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concurrence illicite (loc. f.)
Définition(s)
Tout acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.
La notion de concurrence illicite est discutée :pour certains auteurs, elle se confond avec celle de concurrence déloyale ; pour d'autres, les deux notions sont distinctes, la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposant la mauvaise foi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
concurrence ne jouant pas sur les prix concurrence imparfaite action illicite sur le marché clause de non-concurrence concurrencer concurrence parfaite non-concurrence BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes distorsion de la concurrence autorité de la concurrence
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