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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession judiciaire d'entreprise vente interentreprises délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement délai de réflexion culture d'entreprise délai de grâce gestion des risques de l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) incidence fiscale
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