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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai franc communication d'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France valeur économique ajoutée de l'entreprise valeur de l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises surface d'une entreprise gouvernance d'entreprise audit interne d'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise
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