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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
potentiel de l'entreprise cession judiciaire d'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale historien de l'entreprise junior entreprise entreprise de portage salarial libre entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises entreprise marginale planification de l'entreprise
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