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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes BEI : banque européenne d'investissement BERD : banque européenne de reconstruction et de développement carte paneuropéenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments commission européenne UEM : union économique et monétaire européenne UE : Union européenne association européenne pour la numérotation des articles
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