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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société de classification société civile immobilière confirmation d'un crédit société en commandite simple SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable plafond de crédit SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations risque de crédit abus de confiance crédit d'escompte
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