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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente sur accréditif RCS : registre du commerce et des sociétés société de bourse scission d'une société société coopérative SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable lettre de crédit commercial crédit-bail SCOP : société coopérative ouvrière de production NJC : nombre de jours de crédits clients
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