Nouveaux mots
disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité mensongère ou trompeuse rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire conception publicitaire publicité directe service publicité annonceur publicité saisonnière budget publicitaire de lancement établissement public régional (EPR) coup de publicité nombre moyen de lecteurs d'une publication
Nouveaux mots