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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des ventes vérité des prix recherche descriptive code des marchés publics commission de la sécurité des consommateurs commission de dépouillement des offres code des douanes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières commission des comptes de la nation revenu disponible brut des ménages
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