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droit au bail (loc. m.)
Définition(s)
Faculté que possède l'occupant d'un immeuble ou d'un local de se maintenir dans les lieux au-delà de la durée du titre en vertu duquel il les occupe, et d'obtenir ainsi sous certaines conditions un bail ou un renouvellement de bail.
Le droit au bail est un élément important du fonds de commerce.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits spécifiques droit du marketing droit de timbre vente rendu droits acquittés droits d'accès à un marché DTS : droits de tirage spéciaux droit administratif ou public rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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