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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
atteinte aux droits schéma de développement commercial droit d'asile communication commerciale via les réseaux sociaux conseiller commercial tactique commerciale juridiction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'enregistrement
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