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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administration commerciale attaché commercial, attachée commerciale tactique commerciale preuve commerciale rentabilité commerciale unité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales publicité commerciale droit d'entrée coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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