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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
facteur de commercialisation carte commerciale droit de la concurrence commercialiser techniques de commercialisation ou techniques commerciales BEC : bureau d'études commerciales déficit de la balance commerciale propriété commerciale droit au renouvellement de bail commercial enseignement commercial
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