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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit à l'image DPA : droit de première accession droit de présentation droits d'accise droit antidumping atteinte aux droits livré droits acquittés droit de douane préférentiel droit de rétention droits de douane

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