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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

abus de droit droit d'auteur droit de la distribution droit de vote droit d'accès à l'information Droit en imsage droit privé DPA : droit de première accession droit au renouvellement de bail commercial droits de petite voirie

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