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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi AGEC Loi Egalim 1 et 2 cycle d'exploitation d'une entreprise exploit d'huissier ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce LOLF : loi organique relative aux lois de finances LME : Loi de Modernisation de l'Economie loi de l'offre et de la demande loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen loi de Reilly
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