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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi 'création et internet' exploiter excédent brut d'exploitation assurance pertes d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi des 20/80 ou loi de Pareto redéploiement industriel insuffisance brute d'exploitation coexploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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