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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi 'création et internet' valeurs d'exploitation pôle emploi Loi Egalim 1 et 2 exploit d'huissier DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi charges d'exploitation loi de l'offre et de la demande exploitant, exploitante loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen
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