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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CTCI : classification type pour le commerce international commerce associé ou indépendant associé ou organisé grand commerce fonds de commerce ICC : International chamber of commerce mandataire en fonds de commerce TGI : tribunal de grande instance commerce en ligne balance du commerce extérieur bourse de commerce
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