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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation monétaire de groupe GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification action illicite sur le marché action de capital GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun rédaction automatique de chèques coût par action annonces groupées groupement de communes interaction cognitive
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