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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soutien des prix révision des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes taux de rotation des stocks cumul des ventes état des échéances des créances et des dettes service de l'environnement et de la protection des consommateurs tarif douanier ou des douanes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) spirale des prix et des salaires
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