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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des ventes association européenne pour la numérotation des articles TOF : tableau des opérations financières CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution registre des métiers désinvestir contrôle de la destination finale Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet objectif des ventes Economie des plateformes
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