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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures régime des emballages AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés contrôle des questionnaires trafic de destination UFC : Union Fédérale des Consommateurs marché des non-consommateurs absolus réaction des ventes hystérésis des frais
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