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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des ventes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs historique des ventes répression des fraudes analyse des écarts AEMF - Autorité européenne des marchés financiers port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) cloisonnement des tâches RSE : responsabilité sociale des entreprises recouvrement des créances
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