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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
écoute des réseaux sociaux BRI : banque des règlements internationaux marketing industriel ou des biens de production marché des non-consommateurs relatifs amortissement des immobilisations incorporelles ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie protection et défense des consommateurs marché à commandes courbe des ventes examen des offres
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