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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service promotion des ventes vérité des prix animateur des ventes, animatrice des ventes méthode des sections homogènes CEPME : Crédit d'Equipement des PME rendu ex ship... (port de destination convenu) régime des retours amortissement des immobilisations incorporelles HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques promotion des ventes auprès des prescripteurs
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