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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
trafic de destination capital des entreprises individuelles FDES : Fonds de Développement Economique et Social commission consultative des marchés de l'État BEC : bureau d'études commerciales formation des prix désabonner (se) abondement à l'épargne des salariés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse contrôle non destructif
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