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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales répartition des vendeurs dérapage des prix historique des ventes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes désabonner (se) chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats comptabilité des engagements affichage des prix écoute des réseaux sociaux
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