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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article étude de marché descriptive promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur artificialisation des sols registre des métiers bureau d'études DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination distribution de dividendes juge-commissaire
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