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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopération commerciale politique de communication commerciale psychologie commerciale convention commerciale carte commerciale entreprise commerciale couverture commerciale d'un territoire commercial, commerciale, (commerciaux) sciences commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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