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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carte commerciale preuve commerciale saturation commerciale percée commerciale clause de juridiction BEC : bureau d'études commerciales couverture commerciale d'un territoire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux
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