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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale stratégie commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) carte commerciale rentabilité commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales attaché commercial, attachée commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales communication commerciale déficit de la balance commerciale
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