Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) CCR : coefficient de capitalisation des résultats service des instruments de mesure UDI : Identification unique des dispositifs médicaux BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics marché des non-consommateurs absolus échelle de puissance des supports publicitaires GPA : gestion partagée des approvisionnements marché à commandes répertoire des métiers
Nouveaux mots