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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autoconsommation mise de fonds propension à consommer ou à la consommation loi de consommation ou de demande d'un article bien durable ou de consommation durable remise pour services rendus consommation ostentatoire unité de consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise à prix
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