Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations consommation intermédiaire ou des entreprises remise pour services rendus droit de la consommation remise sur la quantité remise de coopération commerciale PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes société de consommation sous-consommation
Nouveaux mots