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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de fonction DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi remise à l'encaissement PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle PGC : produit de grande consommation sous-consommation remise de coopération commerciale mise en service ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation bien de grande consommation
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