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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en condition remise à l'encaissement bien de consommation ou d'usage ou final loi de consommation ou de demande d'un article consommation induite CNC : Conseil national de la consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse mise en vente produit de consommation courante ou d'usage courant mise en demeure
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