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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne dette publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel personne morale délégué du personnel frais de personnel communication interpersonnelle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPR : offre publique de retrait vente personnelle
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