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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
saturation commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales information commerciale planification commerciale remise de coopération commerciale zone d'attraction commerciale communication commerciale balance commerciale rentabilité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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