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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie de communication commerciale rentabilité commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle SCU : surface commerciale utile planification commerciale interaction commerciale communication commerciale preuve commerciale tactique commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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