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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales clause commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux planification commerciale propriété littéraire ou artistique déficit de la balance commerciale juridiction commerciale attaché commercial, attachée commerciale droit de propriété
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