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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France consommation intermédiaire ou des entreprises BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics secret des affaires commission de la sécurité des consommateurs coefficient de rotation des stocks état des prix forfaitaires CVS : correction des variations saisonnières
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