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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des sections homogènes association de défense des consommateurs marquage des prix commission des comptes de la nation AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés juge de l'exécution des décisions de justice CFE : centre de formalités des entreprises décroissance des prix reconnaissance des marchandises variation saisonnière des prix
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