Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée score de reconnaissance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum assurance de responsabilité
Nouveaux mots