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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des prix forfaitaires RGPD : règlement général sur la protection des données commission des marchés UDM : Union Des Marques classement des marchandises effet de report SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements MEDEF : Mouvement des Entreprises de France ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing contrôle des prix
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