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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évaluation des tâches DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures Plateforme de gestion des données RCS : registre du commerce et des sociétés commission des marchés analyse des écarts artificialisation des sols carnet de commandes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles pyramide des besoins
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