Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu dépense des ménages recherche descriptive destinateur, destinatrice DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes désaisonnalisation CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises AMF : Autorité des Marchés Financiers mesure des données psychologiques association de défense des consommateurs
Nouveaux mots