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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
choix des médias et des supports OMD : Organisation Mondiale des Douanes répartition des vendeurs promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CVL : certificat de vérification des livraisons TOF : tableau des opérations financières budget de promotion des ventes CEPME : Crédit d'Equipement des PME ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing fiscal, fiscale, fiscaux
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