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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des sections homogènes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales contrôle des changes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). actionnariat des salariés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes juge de l'exécution des décisions de justice évasion des capitaux trafic de destination registre des métiers
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