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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières scission d'une société partie civile abus du crédit de la société société en commandite simple civil, civile AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie responsabilité civile
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