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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article mise à la consommation surconsommation consommation moyenne bien de consommation ou d'usage ou final PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle INC : Institut National de la Consommation historique des consommations coopérative de consommateurs ou de consommation bien durable ou de consommation durable
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