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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension à consommer ou à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive produit de consommation courante ou d'usage courant bien de grande consommation consommation marchande des ménages consommation ostentatoire consommation publique propension marginale à consommer ou à la consommation surconsommation INC : Institut National de la Consommation
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