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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs taux de service service de presse service opérationnel saturation du marché d'un produit ou d'un service station libre-service élimination d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure service du style dépliant libre-service
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