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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données service intérimaire libre-service de gros IFLS : Institut Français du Libre Service louage de services remise pour services rendus saturation du marché d'un produit ou d'un service mini libre-service vice propre
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