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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce de gros en libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications politique de produits ou de services vendus libre-service balance des biens et services service des instruments de mesure durée de vie d'un produit, d'un service conforme niveau de service indice des prix des produits et services divers
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