Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées recouvrement des créances amortissement d'une créance cession de créances créance douteuse transport d'une créance FCC : fonds commun de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés droit de créance abandon de créance
Nouveaux mots