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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de l'entreprise entreprise à succursales RSE : responsabilité sociale des entreprises faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise standardisation dans l'entreprise cession judiciaire d'entreprise trésorerie d'une entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché incitation fiscale délai franc
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