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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surface d'une entreprise délai de rétractation prolongation de délai d'exécution d'un marché finalité d'une entreprise incidence fiscale ETI : entreprise de taille intermédiaire développement du marché de l'entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle valeur boursière ajoutée de l'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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