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Il n'y a qu'un terme pour 'right of occupancy' en Anglais (GB)
droit au bail (loc. m.)
Définition(s)
Faculté que possède l'occupant d'un immeuble ou d'un local de se maintenir dans les lieux au-delà de la durée du titre en vertu duquel il les occupe, et d'obtenir ainsi sous certaines conditions un bail ou un renouvellement de bail.
Le droit au bail est un élément important du fonds de commerce.
V. Droit.
Le droit au bail est un élément important du fonds de commerce.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'asile droit préférentiel bailleur, bailleresse rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'entrée droit de dénonciation droits ad valorem Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits d'octroi de mer droit du marketing
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