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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales courbe des ventes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse UDI : Identification unique des dispositifs médicaux fermeture à l'épreuve des enfants commission des clauses abusives ramasseur, ramasseuse code des douanes recouvrement des créances
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