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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport obligation indexée obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée obligation de résultats
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