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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum responsabilité pénale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) assurance de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises assurance responsabilité civile centre de responsabilité score de reconnaissance reconnaissance des marchandises
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