Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME bureau des méthodes commission consultative des marchés de l'État analyse des déchets ménagers baromètre des marques espace unique des paiements en euros FDES : Fonds de Développement Economique et Social HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques service de l'environnement et de la protection des consommateurs marie-louise (p. des maries-louises)
Nouveaux mots