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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capitaux propres technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux bureaux d'acquits-à-caution terminal, terminaux Obligation à taux variable taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour capitaux circulants taux de service taux d'observation subliminal, subliminale, subliminaux
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