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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente via les réseaux sociaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance commercial, commerciale, (commerciaux) dotation aux comptes d'amortissement et de provision vente aux enchères droits d'accise scriptural, scripturale, scripturaux ATD : accord de taux à constat différé auxiliaire du commerce faux fret
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