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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
grappe d'entreprises crédit interentreprises CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements transparence fiscale trésorerie d'une entreprise entreprise-leader PME : petite ou moyenne entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne expansion de l'entreprise
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