Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
concentration d'entreprises signature de marque ou d'entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) coentreprise entreprise internationale entreprise multimédia diagnostic d'entreprise junior entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises valeur économique ajoutée de l'entreprise
Nouveaux mots