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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
décroissance des prix marie-louise (p. des maries-louises) gel des crédits Inflation par descente en gamme service des consommateurs capital des entreprises individuelles origine des marchandises regroupement des achats d'espace CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés recouvrement des créances
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