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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
saturation commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales unité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales clause commerciale coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire rentabilité commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux communication commerciale
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