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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture guerre des prix commission consultative des marchés de l'État analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances gel des crédits commission des clauses abusives escalade des prix magasin d'exposition des produits du catalogue commission de la sécurité des consommateurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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