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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)

Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)

obligation to exercise due care

Allemand

Behandlungsvorschrift

Mittelvorschrift

Espagnol

obligación de medios o obligación de diligencia debida

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

obligation hypothécaire moyens de paiement obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation indexée Obligation à taux variable obligation à taux fixe

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