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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante publicité dans les moyens de transport spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Obligation à taux variable obligation indexée euro-obligation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable obligation convertible en action
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