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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service pendant la vente service opérationnel station libre-service service du courrier balance des biens et services service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service fonctionnel commercialisation d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus marque de service
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