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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet classement des marchandises blocage des prix service des consommateurs bureau d'études désapprovisionnement compensation des risques loi des 20/80 ou loi de Pareto actions générales de promotion des ventes
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