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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
résultats consolidés marché des non-consommateurs relatifs cahier des charges bureau des méthodes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cloisonnement des tâches Conseil des gouverneurs de la BCE gâchage des prix certification des comptes BOD : Bulletin officiel des douanes
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