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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit d'appréhension EPA : établissement public administratif SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements clause de non-rétablissement ayant droit (p. ayants droit) droit de résiliation droit de rétention atteinte aux droits droit administratif ou public
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