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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tribunal administratif ICC : International chamber of commerce ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce commerce de gros CTCI : classification type pour le commerce international RCS : registre du commerce et des sociétés F-commerce commerce multiple (ou à rayons multiples) commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce artisanal
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