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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport spécification de moyens obligation convertible en action obligation de résultats obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux fixe OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane
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