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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs niveau de service processus d'achat d'un bien ou d'un service service libre-réponse chariot libre-service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu libre-service politique de services rendus formes de commerce
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