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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chariot libre-service service publicité support service central des risques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications SSII : société de service et d'ingénierie informatiques services clients service de presse processus d'achat d'un bien ou d'un service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu niveau de service
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