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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ravitaillement des soutes indice des prix des produits et services divers INED : Institut National d'Etudes Démographiques technique des questions juge de l'exécution des décisions de justice loi des 20/80 ou loi de Pareto CEPME : Crédit d'Equipement des PME OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques répartition des lecteurs d'un support contrôle des changes
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