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Il n'y a qu'un terme pour 'Doubin law' en Anglais (GB)
Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
massif-couloir LME : Loi de Modernisation de l'Economie loi de consommation ou de demande d'un article valeurs d'exploitation test de la loi normale insuffisance brute d'exploitation exploitant, exploitante GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun redéploiement industriel LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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