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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'escompte bancaire droits d'octroi de mer taux d'écoute taux de couverture publicitaire LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de distribution vente rendu droits acquittés technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux d'intérêt
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